P. 221. Commission d'études des biens juifs de Belgique

Publié le par JEA

5210 dossiers de juifs de Belgique, spoliés pour des raisons raciales pendant la Seconde guerre mondiale, ont été reconnus par la Commission Buysse


undefined


Un Arrêté Royal du 6 juillet 1997, suivi d'une Loi du 15 janvier 1999 fixaient  notamment la mission de la Commission d'études des biens juifs en Belgique :

- "Faire la clarté sur le sort des biens des membres de la Communauté juive spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945. Pour ce faire, la Commission d’études a étudié la manière dont s’est produite la spoliation, mais également les mesures qui ont été prises après-guerre par les différents pouvoirs publics et le secteur privé, pour restituer les biens spoliés ou indemniser leurs propriétaires.

Les personnes rentrant en compte dans les recherches effectuées par la Commission d’études sont toutes celles qui ont été victimes en Belgique des mesures anti-juives prises par l’Occupant. A cette fin, la Commission d’études a élaboré une banque de données contenant des informations sur toutes les personnes ayant été victimes de ces mesures, quelle que soit leur nationalité."


Pour qui ?

"Le droit au dédommagement naît dans le chef de toute personne
- qui, pendant la deuxième guerre mondiale, a été la victime de mesures anti-juives ou d'actes de nature antisémite commis par les autorités d'occupation allemandes ;
- à condition qu'elle ait eu sa résidence en Belgique à quelque moment que ce soit pendant la période du 10 mai 1940 jusqu'au 8 mai 1945
- et dont les biens dont elle était propriétaire ont été spoliés en Belgique ou ont dû être délaissés suite aux circonstances de l'époque.


Si la personne qui a subi le dommage est décédée, quiconque pouvant se prévaloir d'une parenté au 1er, 2ème ou 3ème degré peut introduire une demande en son nom. Tous ayant droit à l'un des degrés précités, est prié d'introduire une demande individuelle.

Les règles du code civil relatives à la succession déterminent les parents au 1er, 2ème ou 3ème degré :
- parents au 1er degré : les enfants et les parents du défunt ;
- parents au 2ème degré : les petits-enfants, les grands-parents, les frères et les sœurs ;
- parents au 3ème degré : les arrière-petits-enfants, les arrière-grands-parents, les oncles et tantes, les enfants des frères ou des sœurs."


En septembre 2000, lors de la cérémonie annuelle à la Kazerne Dossin et en souvenir des déportés juifs de Belgique, le Premier ministre dressait un premier bilan et annonçait la suite des travaux de la Commission d'études, dite Commission Buysse du nom de son Président :

-
"Guy Verhofstadt a fait un inventaire de toutes les formes de spoliation visant à souligner que la Belgique n’avait pas versé globalement dans l’antisémitisme à l’instar d’autre pays voisins. C’est ainsi que l’occupant allemand intervint très directement dans plusieurs procédures de saisie ou d’expropriation de biens mobiliers et immobiliers, ayant même dû recourir à des notaires du Reich pour accomplir certaines démarches juridiques.
Mais cela dit, certaines institutions financières belges ont aussi pratiqué une certaine forme de collaboration… Guy Verhofstadt a ainsi évoqué le rôle trouble de certaines compagnies d’assurance et de banques qui ont gardé par-devers eux des biens déposés par des citoyens juifs avant leur déportation. « Sans oublier que certains biens ont atterri dans les caisses du Trésor de l’Etat par le biais du Séquestre ou de l’Administration des domaines ».
Le Premier ministre a alors annoncé que le gouvernement mettrait sur pied un fonds qui serait financé à la fois par les autorités publiques, les banques et les compagnies d’assurances. Si des données concrètes font défaut, la commission s’efforcera de trouver des voies alternatives. Les ayants-droit identifiés et retrouvés pourraient avoir droit à une restitution directe. Par contre, en cas d’absence de descendance, l’argent irait alors au fonds gouvernemental. Les sommes non remboursées seront utilisées pour la création d’une Fondation qui pourrait venir en aide à des initiatives de la communauté juive mais aussi à des projets de lutte contre le racisme, l’intolérance et les violations des droits de l’homme en général. La Fondation sera cogérée par des personnalités indépendantes en liaison avec la communauté juive."
(Le Soir, 25 septembre 2000).


La Commission remit son rapport définitif le 12 juillet 2001. Le 2 août 2002, un nouvel Arrêté Royal marque la succession à la Commission d'études, d'une Commission pour le dédommagement :

-
"Article 1er. § 1er. M. Lucien BUYSSE, Grand Maréchal de la Cour honoraire, est nommé Président de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, sur proposition du Premier Ministre.
§ 2. M. Fernand VAN HEMELRIJCK, Directeur général au Service public fédéral Chancellerie et Services généraux, est nommé Président suppléant de la Commission, sur proposition du Premier Ministre.
Art. 2. § 1er. Sont nommés membres de la Commission :
1° sur proposition du Ministre des Affaires étrangères : Mme Raymonde FOUCART, Directrice générale au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale;
2° sur proposition du Ministre des Finances : M. Daniel DE BRONE, Directeur général au Ministère des Finances;
3° sur proposition du Ministre de la Justice : Mme Karin WASTIAU, Conseillère adjointe au Service public fédéral Justice;
4° sur proposition du Ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions : Mme Renée GRABINER, Directrice au Ministère de la Communauté française.
§ 2. Sont nommés membres suppléants des membres visés au § 1er:
1° sur proposition du Ministre des Affaires étrangères : M. Ivan HUBOT, Conseiller général au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale;
2° sur proposition du Ministre des Finances : M. Johan PIETERS, Directeur au Ministère des Finances;
3° sur proposition du Ministre de la Justice : M. Lucien DELEEBEECK, Conseiller au Service public fédéral Justice;
4° sur proposition du Ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions : Mme Brigitte FEYS, Première Assistante au Ministère de la Communauté française.
§ 3. Les deux représentants de la Communauté juive de Belgique qui participent aux réunions de la Commission avec voix consultative sont Mme Anna LANDAU et M. Foulek RINGELHEIM."


Ce 11 mars 2008, la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique a rendu son rapport final.


La Commission a reçu 5620 demandes de dédommagements.
5210 dossiers ont été déclarés recevables. Soit 88% des demandes introduites.

110,6 millions d'Euros ont été rassemblés pour ces dédommagements, soit :
54,8 versés par les institutions financières
45,9 par l'Etat
9,9 par les sociétés d'assurances.

Sur ces 110,6 millions d'Euros, 35,2 sont répartis entre les 5210 dossiers pris en considération.
Les 75 autres millions d'Euros se trouvent confiés à la Fondation du Judaïsme.


A consulter : le portail de la Commission Buysse.

 




 

Publié dans Occupation

Commenter cet article