P. 133. Annulation en appel de la condamnation de la SNCF

Publié le par Jean-Emile Andreux

L'arrêt "Lipietz" est mis à mal par la Cour d'appel de Bordeaux

 

Sur ses pages des 8, 10 et 14 juin 2006, ce blog proposait de comprendre pourquoi et comment l'Etat français et la SNCF avaient été condamnés par le Tribunal administratif de Toulouse "pour leur rôle dans la déportation de Juifs pendant la Seconde Guerre Mondiale". Le Tribunal suivait ainsi les conclusions du Commissaire du Gouvernement. Celui-ci, Mr Truilhé avait notamment relevé :

- "En l'espèce, il est constant que MM. LIPIETZ et S. n'ont jamais ignoré avoir été acheminés de la Haute-Garonne à Paris - Austerlitz, du 10 mai 1944 au matin au 11 mai 1944 au soir, par le matériel de la SNCF. En revanche, les requérants font valoir qu'ils n'ont appris que récemment, notamment grâce au rapport documentaire précité, établi par le chercheur Christian Bachelier et publié en septembre 1996, que le transport ferroviaire des personnes internées pour des motifs raciaux en vue de leur déportation n'était pas organisé par les autorités allemandes d'occupation avec du matériel réquisitionné, mais par la SNCF elle-même, en fonction des commandes passées par les services préfectoraux du gouvernement dit de l'Etat français, chacun des transports étant inscrit en comptabilité et facturé par l'entreprise ferroviaire au ministère de l'intérieur."

Page 129, l'appel introduit par la SNCF seule - la condamnation de l'Etat français étant dès lors acquise - cet appel était annoncé et des pièces avancées par les défenseurs de la SNCF reproduites pour information.

Ce mardi 27 mars, la Cour s'est prononcée.

 

Libération : 

"... La cour se déclare juridiquement incompétente pour traiter ce dossier. Elle ne ferme pas totalement la porte à d'autres procédures devant la justice pénale ou la justice civile, mais leur succès devient improbable compte tenu des attendus de la décision, qui dédouanent la SNCF...

La décision de la cour administrative était très attendue car, depuis le jugement de première instance au mois de juin dernier, environ 2.000 anciens déportés ou membres de familles de déportés ont engagé des procédures similaires. L'enjeu financier potentiel était donc lourd pour la SNCF, qui nie toute responsabilité dans ce dossier et rappelle que de nombreux cheminots se sont illustrés dans la Résistance.
   
Les juges de Bordeaux soulignent que la compagnie ferroviaire n'avait aucune autonomie de décision pour les déportations, décidées par les Nazis avec la complicité du régime de Vichy. La SNCF a agi sous le régime de la demande de "mise à disposition" ou de la "réquisition d'une autorité administrative", à savoir le gouvernement de Vichy, rappelle la cour dans son arrêt. Il n'y a pas eu de convention spéciale organisant les transports de déportés et ce sont les Nazis et les autorités de Vichy qui fixaient jusqu'aux conditions de transport, ajoute-t-elle."

A une exception près, tous les commentaires de lecteurs qui suivent cet article, sont platement répugnants ! Un mélange de vichysme nostalgique, de lepenisation triomphante et de mauvaise foi totale.

 

Le Nouvel Observateur :

"Cette décision fait suite aux procédures engagées devant les juridictions administratives par des déportés ou des familles de déportés contre la SNCF depuis la première décision du tribunal administratif de Toulouse.
En juin 2006, la famille du député européen des Verts, Alain Lipietz, avait obtenu devant ce tribunal la condamnation de l'Etat et de la SNCF pour leur rôle dans le transfert de juifs en France.
La SNCF avait été condamné, solidairement avec l'Etat, à verser une somme totale de 62.000 euros aux requérants, c'est-à-dire l'oncle du député européen et les ayants-droit de son père, Georges Lipietz. La compagnie ferroviaire avait fait appel.
Arrêtés après avoir été dénoncés par des voisins comme juifs, Georges Lipietz, son demi-frère et leurs deux parents avaient été transférés en mai 1944, en train, vers le camp de Drancy, étape en direction des camps d'extermination. (avec Reuters)"

Sur le site du NO, les commentaires des lecteurs sont très majoritairement aussi lamentables que ceux de Libération.


La famille Lipietz a décidé d'en appeler au Conseil d'Etat. Réaction d'Alain Lipietz sous le titre : "Ponce Pilate à Bordeaux" :

- "La Cour d'appel administrative de Bordeaux, super embarrassée, se lave les mains de cette affaire et invite les victimes (mon oncle et mon père) à s'adresser au Conseil d'État, laissant à celui-ci la responsabilité d'imputer ou non à un service public la complicité de crime contre l'humanité. Elle a peut-être raison, mais c'est fort inélégant.

C'est fort inélégant et c'est grave : en affirmant qu'une personne morale de droit privé ne peut pas relever de la justice administrative (ce qui va à l'encontre de toute la jurisprudence actuelle traitant des organisateurs de matchs de football ou tout autre service au public), la Cour d'appel administrative de Bordeaux vient de décréter une capitulation devant la conception anglo-saxone des services publics. Il n'y aurait plus à attendre, en France, d'autres services publics que ceux de l'Administration. Tout le reste relèverait du droit privé. Même l'Union européenne, dans sa conception des SIEG, n'ose aller jusque là dans la dérive néo-libérale. Ce ne sont pas seulement les quelques milliers de survivants de la Déportation qui sont en cause dans cet arrêt, ce sont tous les usagers, tous les cheminots, tous les travailleurs des services publics."


Hélène Lipietz, dans un courriel annonçant le dernier article de son blog : "Pas de panique... c'est du botté en touche... mais pas encore fini."

"A quoi ça sert que le Conseil d'Etat se décarcasse pour faire vivre le droit administratif, pour rappeler qu'il y a des services publics, et que ceux-ci peuvent être fautifs, si c'est pour que des magistrats administratifs se dégonflent quand il faut rappeler que le crime de l'antisémitisme fut un crime de bureau, de fonctionnaires ? Alors même que beaucoup se demandent à quoi sert le droit administratif, les magistrats de la CAA viennent de se couper la branche sur laquelle ils sont assis : le droit administratif ne sert à rien puisqu'il n'a plus de valeur à défendre...

Je trouve surtout fou l'antisémitisme qui se déchaîne !

Tous les poncifs du juif cupide, sous toutes ses formes sont là, voir, par exemple ce forum alors que personne ne semble s'offusquer parmi ces écrivaillons qu'après guerre la SNCF ait demandé à être payé à leur parents, avec intérêts, s'il vous plait !

Je croyais que les Juifs étaient paranos? Je me rends compte de la réalité de l'antisémitisme honteux, moi la chrétienne depuis des générations du côté de Maman et qui n'ai reçu comme seule culture juive que l'amour absolu que voue aux enfants ce peuple que l'on a osé dire « déicide » et l'humour juif, cette autodérision qui m'empêche de prendre cette affaire au tragique."

 

 Wagon SNCF (Camp des Milles) 

  

 

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